J.O. 218 du 18 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15381

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Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives

NOR : ECOC0200097A


Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 septembre 2002 :

Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :

M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation.

M. Vert (Fabrice), vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris.

M. Barbier (Gildas), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice.

M. Bouaziz (Pierre), Indecosa-CGT.

Mme Bricks (Nathalie), association Force ouvrière consommateurs.

Mme Favorel (Fanny), responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

M. Jacquemot (Camille), conseiller du président du groupe Monoprix.

M. Jourde (Eric), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication.

M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II.

M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie de Chambéry.

M. Peinoit (Jean-Pierre), association Familles rurales.

Mme Perrois (Sandrine), Confédération du logement et du cadre de vie.

M. Poiget (Philippe), directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances.

Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :

Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment.

Mme Davo (Hélène), professeure de droit à l'université de Montpellier.

Mme Delbes (Evelyne), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris.

Mme Gey (Céline), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.

Mme Lambert (Mariannick), Union féminine civique et sociale.

M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au Comité des constructeurs français d'automobiles.

M. Pinon (René), responsable juridique du groupe SOFINCO.

M. Revenu (Nicolas), Union nationale des associations familiales.

M. Revet (Thierry), professeur de droit à l'université de Toulouse.

Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations familles catholiques.

Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice.

Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans.

Le présent texte abroge les précédents arrêtés nommant les membres de la Commission des clauses abusives.